Catherine Schleef - Avocat droit du travail - famille - immobilierAccueil du site > Plan du site
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- Arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR 13 janvier 2009
- Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles 11 février 2009
- L’obligation de reclassement s’impose à tout employeur dans le cas d’un licenciement pour motif économique
- La portabilité des couvertures santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail.
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- Droit au Congés payés dès 10 jours de présence effective chez le même employeur.
- Publication du décret mettant en place l’obligation de remboursement des frais de transport des salariés
- Un nouveau mode de rupture du contrat de travail permettant de toucher les allocations chomage.
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