Droit de la famille

De quoi s’agit-il ?

- autorité parentale,
- droit de visite,
- pension alimentaire,
- divorce...

Le divorce et ses conséquences

Depuis la reforme du 1er janvier 2005, le divorce a été simplifié et il existe désormais quatre types de procédures :

- Le divorce par consentement mutuel (ou anciennement appelé divorce sur demande conjointe), ladite procédure suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.

- Le divorce sur demande acceptée (anciennement appelé divorce sur double aveu) ou acceptation du principe de la rupture du mariage, qui implique que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

- Le divorce pour faute, qui suppose que l’un des époux ait commis une faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement appelé divorce pour rupture de la vie commune), qui implique que les époux aient vécus séparément pendant plus de deux ans

Les conséquences du divorce sont multiples.

Nous intervenons tout au long de la procédure de divorce mais aussi pour régler les conséquences de celui ci, qu’elles soient personnelles (nom des époux, autorité parentale et garde des enfants, ...) ou matérielles (prestations compensatoires, pension alimentaire pour les enfants, ...)

Sachez d’ores et déjà que le divorce ne produit d’effet à l’égard des tiers qu’à la suite de sa transcription à l’état civil.

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