Droit commercial

Droit des baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.

Un décret, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014), modifie les dispositions réglementaire du Code de commerce relatives au bail commercial sur les principaux aspects suivants :

- Charges locatives, impôts et travaux,
- Congé

Maître Catherine SCHLEEF est à votre disposition pour vous assister lors de la signature d’un bail commercial.

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Baux commerciaux, litiges URSSAF....

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