Droit du travailLe bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Un décret, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014), modifie les dispositions réglementaire du Code de commerce relatives au bail commercial sur les principaux aspects suivants :
Charges locatives, impôts et travaux,
Congé
Maître Catherine SCHLEEF est à votre disposition pour vous assister lors de la signature d’un bail commercial.