Catherine Schleef - Avocat droit du travail - famille - immobilier

Nos interventions

Catherine Schleef — 2017-07-22T12:19:04Z

Baux commerciaux, litiges URSSAF.... - 70. Droit commercial / 30. Comment ?

Droit des baux commerciaux

Catherine Schleef — 2017-07-22T12:02:41Z

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.

Un décret, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014), modifie les dispositions réglementaire du Code de commerce relatives au bail commercial sur les principaux aspects suivants :

Charges locatives, impôts et travaux,
Congé

Maître Catherine SCHLEEF est à votre disposition pour vous assister lors de la signature d'un bail commercial.

Nos interventions

Catherine Schleef — 2017-07-22T10:03:00Z

Le Cabinet de Maître Catherine SCHLEEF vous accompagne dans les litiges locataires / bailleurs, contestations d'assemblées générales de copropriété, ... - 20. Droit immobilier

Sanction du refus abusif d'un assureur

Catherine Schleef — 2010-03-03T17:42:27Z

Le GAN ASSURANCES vient de se faire condamner par les juges de première instance du Tribunal de Grande Instance de Créteil qui rappellent, au regard des dispositions de l'article 1162 du code civil, que la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. - 60. Droit des assurances / actus

L'obligation de reclassement s'impose à tout employeur dans le cas d'un licenciement pour motif économique

Catherine Schleef — 2009-07-23T12:59:12Z

Le licenciement pour motif économique s'oppose à celui pour motif personnel dans la mesure où il ne concerne pas la personne du salarié.

Ainsi, dans la mesure où les compétences ou le comportement du salarié ne sont pas remis en cause il est logique de tout mettre en oeuvre pour éviter son licenciement.

Il existe une obligation de reclassement qui doit impérativement être respectée sous peine de voire le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

En effet, tout licenciement économique suppose, au préalable, que l'employeur ait tout tenté pour les en empêcher.

Ces tentatives, qui doivent être antérieures à la décision de licenciement, sont constituées par des mesures de formation et d'adaptation et par des mesures de reclassement interne.

Ainsi, tout licenciement économique ne peut être licite qu'à condition, qu'au préalable, l'employeur ait dûment agi pour tenter d'éviter ceux-ci, notamment par l'effet d'une exécution parfaite de l'obligation de reclassement (les conditions de la jurisprudence étant à cet égard très strictes : recensement de l'ensemble des postes disponibles, informations des salariés sur ceux-ci dans le PSE, recherche individuelle et concrète, proposition par l'effet d'offres écrites et précises adressés à chaque salarié)

La portabilité des couvertures santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail.

Catherine Schleef — 2009-07-23T12:53:38Z

Conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008, et depuis le 1er juillet 2009, vous pouvez conserver le bénéfice des couvertures complémentaires santé et prévoyance applicables au sein de votre Société lorsqu'une telle disposition existait.

Ce maintien des garanties est financé conjointement par la Société et vous-même, suivants les proportions et les taux applicables le jour de votre départ de la Société.

Le non paiement de votre quote-part de financement, à la date d'échéance des cotisations, entraine la perte du bénéfice de cette garantie de façon définitive.

En outre, il est entendu que ce maintien des garanties ne s'applique que durant vos droits à chômage et pour une durée limitée à la durée de votre contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

Si vous repreniez une activité avant le terme de ce maintien de garantie, vous êtes tenus d'en informer par écrit la Société, ce droit n'étant applicable que durant la période où vous bénéficiez des prestations chômage.

Enfin, toute évolution de cette garantie collective en termes de prestations et/ou de cotisations intervenant entre la date de votre départ effectif de la Société et le terme du maintien de la garantie dont vous bénéficiez vous sera applicable dans la mesure où ladite garantie qui vous sera maintenue ainsi qu'à vos éventuels ayants droit déjà couverts par le régime de complémentaire santé et/ou prévoyance est celle dont bénéficient les salariés de l'entreprise.

Ceci étant, vous avez la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties.

Pour ce faire, vous devez en informer votre employeur au plus tard dans les 10 jours qui suivront la fin de votre contrat de travail.

A défaut, vous serez réputé couvert.

Ainsi, les seules conditions pour profiter du prolongement de votre contrat de mutuelle obligatoire et/ ou de prévoyance en cas de fin de contrat sont :
de bénéficier d'une indemnité d'assurance chômage et
d'avoir travaillé au moins un mois dans l'entreprise.

10. * Cette rubrique s'adresse à nos Confrères et Consoeurs *

Catherine Schleef — 2009-01-28T13:15:04Z

- 70. Postulation / Vacation

Arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR 13 janvier 2009

Catherine Schleef — 2009-01-20T10:02:34Z

Une de nos clientes vient d'obtenir la nullité du licenciement qui lui a été notifié par la SAS CORA au motif d'absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement, en l'espèce, "le manager comptable" de la Société ...

Une décision à retenir pour toutes les SAS qui tenteraient de licencier leur salarié par le biais d'une personne autre que la Président Directeur Général de celle-ci devront justifier du pouvoir qui aura été remis au signataire de la lettre pour ce faire.

A défaut, elle encourerrait la nullité du licenciement et l'obligation de verser des dommages et intérêts à hauteur de 12 mois de salaires...

Aussi, si vous êtes dans ce cas de figure, n'hésitez pas à venir nous contacter !!!

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 du Code de la Consommation est déchu du droit aux intérêts.

La seule mention de la reconnaissance de l'emprunteur de la remise du formulaire détachable est insuffisante à démontrer sa régularité.

En effet, l'article 1325 du Code civil dispose que tous les exemplaires du contrat doivent être identiques et le fait que l'exemplaire du prêteur soit dépourvu de bordereau laisse supposer que celui de l'emprunteur n'en comporte pas également.

Publication du décret mettant en place l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés

Catherine Schleef — 2009-01-12T23:10:47Z

Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

Chapitre Ier

Frais de transport

Section 1

Prise en charge des frais de transports publics

« Art. R. 3261-1. - La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. « Art. R. 3261-2. - L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes : « 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; « 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; « 3° Les abonnements à un service public de location de vélos. « Art. R. 3261-3. - La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. « Art. R. 3261-4. - L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. « Art. R. 3261-5. - La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. « Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos. « Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement. « Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos. « Art. R. 3261-6. - Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4. « Art. R. 3261-7. - En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. « Art. R. 3261-8. - L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1. « Art. R. 3261-9. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. « Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. « Art. R. 3261-10. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Section 2

Prise en charge des frais de transports personnels

« Art. R. 3261-11. - Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3. « L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. « Art. R. 3261-12. - Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule : « 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; « 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; « 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur. « Art. R. 3261-13. - En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. « Art. R. 3261-14. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. « Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. « Art. R. 3261-15. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Section 3

Dispositions pénales

« Art. R. 3261-16. - Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

10. Coordonnées

Catherine Schleef — 2008-12-16T17:43:44Z

Me. Catherine Schleef

16 boulevard Pereire
75017 PARIS
Fixe : 09.67.22.68.79
Mobile : 06.64.19.35.79
catherine.schleef@gmail.com

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Arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR 13 janvier 2009

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10. * Cette rubrique s'adresse à nos Confrères et Consoeurs *